CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal C d'Energie 61 a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et de condamner cet établissement à lui verser la somme globale de 21 637,20 euros.  
 Par un jugement n° 1902522 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 3 septembre 2019 et renvoyé Mme A devant C d'énergie 61 afin qu'il soit procédé dans un délai de deux mois au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui est due à compter du 1er juin 2019. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mai, 27 septembre et 2 décembre 2021, C d'énergie 61, représenté par Me Deniaud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 23 mars 2021 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme A ; 
 3°) de mettre à la charge deMme A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la demande présentée par Mme A était irrecevable ; 
 - et à titre subsidiaire, que l'intéressée ne remplit pas les conditions prévues par le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 qui prévoit que pour bénéficier de l'ARE les intéressés ne doivent pas avoir démissionné volontairement de leur poste et doivent justifier de 91 jours d'affiliation. 
 Par des mémoires, enregistrés les 16 juillet et 25 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Forveille, conclut au rejet de la requête, à ce que l'injonction prononcée par le tribunal administratif soit assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de C d'énergie 61 au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par C d'énergie 61 ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués () en faveur des travailleurs privés d'emploi () ". Par ailleurs, l'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Le syndicat d'énergie de l'Orne, dit C d'énergie 61, demande à la cour d'annuler un jugement et une décision administrative relatifs au versement de l'allocation de retour à l'emploi. Cette requête a le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'Etat, en application du 1° de l'article R. 811-1 du code justice administrative. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de C d'énergie 61-syndicat de l'énergie de l'Orne est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à C d'énergie 61-syndicat de l'énergie de l'Orne et à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 11 août 2022. 
 Pour le président de la cour, absent, 
 Le président de la 6ème chambre, 
                                          Olivier GASPON