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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... a été privé des garanties de la procédure de rectification contradictoire, notamment en l’absence de réponse aux observations ; - la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
au produit de la vente, par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
été cédés à un prix inférieur au prix de vente moyen constaté pour l'ensemble des biens cédés dans l'ensemble immobilier construit par la SCCV Estival, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’achat majorés d’un coefficient multiplicateur plutôt que les prix de vente pratiqués par l’établissement, lesquels ne sont au demeurant pas contestés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00033_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
société Jacques Prévot Artifices et la société Brézac Artifices ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet du Morbihan a interdit la vente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
9 février 2024
domaine privé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02231_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de vente de matériels bureautiques mentionnés dans des publicités émanant de TRC Handels sont à des niveaux inférieurs au prix d'achat des machines acquises par TRC Handels auprès de la SARL SMP ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
en compte de prix et de reventes erronés.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
prix sur le niveau des tarifs réglementés de vente, ce qui fausserait le jeu concurrentiel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le dépouillement de ces tickets lui a permis d'établir que la vente de vins représentait 17,7 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises, ce taux ayant été ramené à 17,94 % après prise en compte des
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article 1609 sexdecies B précité que l'assiette de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage du public est le prix acquitté
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Leclerc " dans l'ensemble commercial " Pôle Sud ", dont la surface de vente totale est de 40 630 m², situé sur le territoire de la commune de Basse-Goulaine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ces contreparties étaient en l'espèce suffisantes pour justifier une différence de prix de seulement 13 % entre le prix de vente et la valeur de la parcelle cadastrée section AB n° 210 telle que fixée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'occasion ne mentionne pas le nom de l'acheteur ni l'article vendu, seuls la date et le prix de la vente étant mentionnés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00485_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du même code : " 3 Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, si elle soutient qu'elle souhaite faire venir en France sa fille atteinte depuis sa naissance d'un handicap physique et mental pour lui assurer une prise en charge, cette circonstance ne permet
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Si elle soutient que les prix des entreprises commerciales sont supérieurs, en se fondant notamment sur des ventes de " pass VIP " à des prix très élevés, le prix de ses billets se situait toutefois dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Si, par ailleurs, la prise en charge de ce loyer constitue un avantage en nature pour son bénéficiaire, cette prise en charge n'a pas été, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 54 bis du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles soutiennent que : - la société pétitionnaire a sciemment minoré la surface de vente, qui est inférieure au seul de 1 000 mètres carrés, et c'est à tort que le dossier n'a pas été soumis à l'avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03526_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Energie du Vent et de Mme A, représentant le ministre des armées. Considérant ce qui suit : 1. La société W.E.B.
Source officiellePage 14 sur 654