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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La CPR, qui s'est bornée à actualiser les montants initialement demandés au tribunal, compte tenu de l'échéance de nouveaux montants et de l'évolution des montants des pensions depuis le jugement, n'a
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Compte tenu du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des cotisations sociales, et en tenant compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu d'évaluer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
20 février 2024
permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant () le programme des travaux envisagés, accompagné d'un engagement financier précisant, pour les permis de recherches de mines, le montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
minimum de croissance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00203_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A réponde à la demande de production d'un " cerfa au montant du smic minimum légale (sic) " et d'une " attestation URSAF récente ", qu'il lui a adressée par une lettre datée du 29 août 2022, est en tout
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
celle de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire, de prononcer la décharge de la somme réclamée de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale, et, à titre subsidiaire, de ramener ce montant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03748_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée soit d'en diminuer le montant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03185_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il n'est pas contesté que Mme A dispose de ressources inférieures au montant du salaire minimum de croissance, ce qui permettait au préfet de police de rejeter sa demande de carte de résident pour ce motif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03001_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00097_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. (…) / L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et fixer le montant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de financement égal, à la rentrée 2023, au montant du salaire minimum de croissance ; de surcroît, les écoles doctorales n'ont transféré au collège des études doctorales aucune de leurs missions, parmi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01844_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ce dernier article prévoit que : " Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail devrait être réduite à 2 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti ; - l'irrégularité
Source officiellePage 14 sur 180