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465 résultats pour « modification des structures de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle fait valoir que ce devis est lié à la modification d'un édicule à la suite de la transmission tardive de plans.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Toutefois, le groupement d'entreprises Delens-Dherte fait valoir, sans être contredit, que la maîtrise d'œuvre lui a demandé de réaliser un encoffrement des ferrures de support de la structure de la façade

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

La société EDEIS a sollicité, dans sa demande de rémunération complémentaire du fait de la modification des conditions d'exécution des prestations objet du poste 1 qu'elle a adressée au maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01546_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Ils soutiennent que : - le centre hospitalier a appliqué de façon erronée une pénalité de 10 %, les défaillances de l'entreprise de gros-œuvre, du conducteur d'opération, des entreprises chargées de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01467_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En 2013, le département de la Haute-Garonne a entrepris de reconstruire en site occupé le collège Georges Chaumeton situé à l'Union (Haute-Garonne).

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03160_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

l'entreprise Karalius est l'entité mère, exerce son activité dans le domaine du conseil en systèmes et logiciels informatiques et réalise des prestations de conseil au bénéfice de grandes entreprises afin

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03619_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... soutient qu’à cette occasion, il aurait été dessaisi de structures importantes, dont le contrôle induisait un examen plus complexe, plus diversifié, et la participation à des collèges de superviseurs

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

- Etudes supplémentaires de l’expert en géotechnique et structure : 258.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21030_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21031_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21032_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Eu égard aux actions des associations requérantes en faveur de l'environnement et du cadre de vie et à la part active prise par la société B Enterprises inc., Mme B et M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03172_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et sa note de calculs étaient corrects mais n’ont pas été respectés par les entreprises ; elle n’a pas eu connaissance des plans modifiés par la société KP1 et n’a donc pu exercer son devoir de conseil

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02772_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un second arrêté du 28 juillet 2024, le préfet a modifié ce premier arrêté en y apportant des prescriptions détaillées concernant l’aménagement du carrefour de la RD 2 et le renforcement de la route

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00883_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

S'agissant de l'UE n° 5 dénommé " stage en entreprise " M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

réalité de la menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01000_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Roses de Mai a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises

Source officielle