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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par son employeur sur cette demande de protection.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00969_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite de rejet prise par le préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01467_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Rhône sur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00219_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00456_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 18 juin 2020
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00457_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il a ensuite sollicité l'annulation de la décision implicite née le 2 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de cet arrêté. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00488_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03395_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de réviser l'appréciation finale " satisfaisant " au titre de son troisième rendez-vous de carrière ainsi que la décision implicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00401_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de rejet. » L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02564_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
décembre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, ensemble la décision implicite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02488_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et familiale " ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03802_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A la suite du rejet implicite de sa demande, elle a formé un recours devant le CNAPS reçu le 20 mars 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00285_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de rejet. » Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Il ressort des pièces
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01871_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01025_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la légalité de la décision implicite du 16 janvier 2022 : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03350_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02008_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A... tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale », révélée par la délivrance de ce titre
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01377_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03023_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
E... doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision implicite de la commission de recours.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de titre de séjour.
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