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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... n'a pas saisi le juge administratif d'un recours en interprétation d'un acte administratif pour obtenir l'interprétation d'un bordereau de situation obscur mais a soulevé la prescription de l'action
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04252_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Toutefois l'administration a pu regarder ce loyer comme anormalement bas, dès lors que le loyer par mètre carré est largement inférieur au prix du marché ressortant de sites internet spécialisés et au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
résiliation de la vente ayant généré la plus-value taxée ; 2°) d'annuler le jugement n° 1801170 du tribunal administratif de La Réunion du 14 avril 2021 ; 3°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur l'interprétation de la loi fiscale : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La SAS Diser relève appel du jugement du 7 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et intérêts de retard.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04263_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Toutefois, aucune disposition applicable ni aucun principe n'exige que le nom de l'interprète soit mentionné avec la notification d'une décision d'éloignement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur l'interprétation administrative de la loi : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les requérants ne justifient pas plus de l'intérêt pour la SC JCJ de voir sa créance sur la SCI JCAL augmenter à hauteur des sommes en litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02635_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04687_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Au terme de la procédure, ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01383_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit ; - l'interprétation des dispositions de l'article 268 du code général des impôts par l'administration rajoute
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01610_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01489_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () / 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01890_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par une requête en interprétation, enregistrée le 4 juillet 2022, sous le n° 22MA01890, la métropole Toulon Provence, représentée par la société d'avocats Vedesi, demande à la Cour qu'elle clarifie l'interprétation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la
Source officiellePage 14 sur 416