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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour déterminer la valeur vénale de ces actions, l'administration a, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, procédé à l'évaluation de l'actif net non réévalué de chacune des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01997_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation des décisions contestées doit être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A cet égard, elle n'est pas fondée à soutenir que le passif né de l'activité de blanchisserie générateur des déficits n'a pu être apuré qu'au moyen de la vente des actifs affectés à cette activité et que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., y compris en ce qui concerne l’insuffisance des justifications apportées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01907_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
compte tenu des liens existants entre les membres des sociétés, cette ordonnance méconnaît les dispositions L. 642-3 du code de commerce, qui pose un principe d'interdiction de cession d'éléments d'actifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La seule circonstance que le nombre de sorties réalisées soit inférieur à celui préconisé par la DREAL n'est pas de nature à établir l'insuffisance des prospections réalisées. 26.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02502_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
fin de l'exercice ; -le solde débiteur du compte courant de la SCI La Calidusienne dans sa comptabilité à la clôture de son exercice en 2013 n'a pas pour conséquence de réduire la variation de son actif
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Lorsqu'aucun de ces moyens n'est fondé, le juge administratif doit ensuite se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative, lorsqu'il est soulevé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de légalité interne tiré de l'insuffisance des capacités, techniques et financières, de la pétitionnaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
revenu ne peut être constatée ; - la doctrine référencée BOI-BIC-BASE-40-10 n° 20 est invocable ; - les gérants de la société n'ont commis aucune faute ; - l'existence d'une omission ou une insuffisance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02164_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A C détient, sous forme de participations directes, avec ses enfants, ses frères et ses neveux et nièces, des intérêts dans plusieurs sociétés françaises, dont l'actif est principalement composé de biens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Pour annuler l'arrêté en litige, le tribunal administratif s'est fondé sur l'insuffisance des capacités techniques et financières de la société G 2 Pierres, censurant ainsi, au regard des éléments dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
°) à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer, en application des dispositions du 2° de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, pour permettre la régularisation du vice lié à l'insuffisante
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01879_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'identification du médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des médecins ayant siégé au sein du collège de médecins de l'Office ; - elle est entachée d'une insuffisance
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par ailleurs, si les contribuables font valoir que leur assurance vie a été saisie et qu’ils n’ont pas d’autres actifs financiers notables, ils ne produisent pas les relevés de leurs différents comptes
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
retenus par le tribunal sont erronés dès lors que la non-conformité des dispositions applicables ne se limite pas à un décalage de paiement de l'impôt lorsqu'il est dû à l'occasion du transfert d'un actif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03398_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 2016
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
que ceux-ci étaient principalement composés de lingots d'or, lesquels ne constituent pas des actifs financiers et ne produisent aucun revenu de capitaux mobiliers.
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