Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les moyens tirés de la privation de telles garanties procédurales sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision contestée et doivent être écartés.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les moyens tirés de la privation de telles garanties procédurales sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision contestée et doivent être écartés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C et la société Batiserf Ingénierie à les garantir de toute condamnation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
244 bis B, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une interprétation, méconnaissent la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la société Bouygues énergie et services ou à titre subsidiaire des parties appelées en garantie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C F à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les conclusions de la société Sitétudes tendant à réduire le montant de sa condamnation en garantie : 26.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte également de l’instruction que le 25 mai 2010, la société ACP a accordé à la société WSA une garantie de passif garantissant toute charge supportée définitivement par la société WSA dont le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
2000969 du 9 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la concernant (bordereaux d'inscription), les notifications ou significations des avis de prise de garantie la concernant et les éventuels actes de renouvellement de ces garanties, avec significations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02558_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
la société SEETA de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 50 % et, en sixième lieu, condamné la société Marenco et compagnie à garantir la société Eiffage Route Méditerranée de la totalité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.-1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Atelier A2+ : 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 1.4 du CCAP applicable au marché : " Une retenue de garantie d'un montant de 5 % sera prélevée sur chaque acompte.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les appels en garantie présentés par l'OPH de Cannes Pays de Lérins : En ce qui concerne l'appel en garantie de l'OPH contre la société Eiffage : 34.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A la suite de la demande du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne de constituer des garanties à hauteur de la somme de 456 395 euros pour pouvoir bénéficier de ce sursis de paiement, M. et Mme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés Attica, Ateliers Lion architecte urbanisme et Atelier Jacqueline Osty et associés : 49.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
la société Dalkia à hauteur de 80 % de cette condamnation et la société Dalkia à garantir la société Barbanel à hauteur de 20 %.
Source officiellePage 14 sur 566