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Toutefois, le requérant a également produit un courrier électronique du 30 mai 2017 d'un syndicat alertant la direction générale de la BnF sur la situation dont il est victime, imputable à sa hiérarchie

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00129_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

civil, ni du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique pris pour son application.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

. / Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. ".

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00586_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique ".

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00675_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique ".

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01497_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03169_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02261_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. " 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02538_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

B soutient qu'il a saisi le tribunal administratif de Montreuil le 14 mai 2023 à 10 h 58, avant l'expiration du délai de recours, par l'envoi d'un courriel envoyé par son conseil sur l'adresse électronique

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02206_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. / (…) ».

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01381_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; / 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01277_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association SOS Ségala Nature a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la preuve de dépôt électronique de déclaration

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01278_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01283_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

À l'occasion des élections professionnelles organisées dans la fonction publique entre le 1er et le 8 décembre 2022, le syndicat SUD Collectivité territoriales 31 a présenté une liste pour l'élection des

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Par une proposition de rectification du 24 mai 2017, l'administration a remis en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats effectués auprès de la société Electron

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02054_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

administratif de Toulon d’annuler la décision du ministre de l’intérieur attribuant la nuance politique « extrême droite » à la liste « Rassemblement pour Cogolin » dont il était tête de liste lors des élections

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04163_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

C D et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02264_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

certificat d’inscription du journal « Rivarol » au bénéfice du régime d’aide à la presse prévu par les articles 298 septies du code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00935_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois

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