Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA02572_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Organisée selon des modalités irrégulières, le tirage au sort n'a pas permis de désigner valablement Madame C. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01016_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Vu : - l'accord franco-algérien ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00716_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02434_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02978_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00481_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00403_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00062_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il s’est vu délivrer le 13 novembre 2019 une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 12 janvier 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit () ". 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01478_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - Mme B A ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01192_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02595_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'asile, en sollicitant la délivrance d'une carte de résident valable dix ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04351_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01072_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu garanti par les principes généraux du droit communautaire ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01448_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 4 novembre 2018. Il a ensuite obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " valable jusqu'au 8 décembre 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00586_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22238_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02704_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
- l'obligation de quitter le territoire est intervenue sans examen sérieux de sa situation personnelle et méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00331_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Mme C, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa valable jusqu'au 8 novembre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02500_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice
Source officiellePage 14 sur 843