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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00880_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'indice équivalent à la différence entre son dernier indice perçu au titre du grade d'ingénieur principal et celui qu'il aurait dû percevoir au titre de la hors classe, soit un indice nouveau majoré (INM
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Montbéliard, mais que neuf conventions seulement ont été approuvées ; elles sont entachées d’un vice de procédure en ce que l’ARCOM n’établit pas que sa demande a été correctement instruite par le comité
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rocédure d’exécution : ar une demandé enregistrée le 4 se tembre 2023, la Cimade (Comité inter-mouvements au rès des évacués), le GISTI (Grou e d’information et de soutien des immigré.e.s), le syndicat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
: 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00559_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03322_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
euros, dont 205 euros de majoration, correspondant au règlement du titre de perception n° 070 041 057 485571 2017 4614 émis à son encontre le 18 mai 2017 pour un trop-perçu de rémunération, sans tenir compte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Puis par un autre arrêté n° 072683 du même jour, la commune l'a reclassée à compter du 1er décembre 2006 au 4ème échelon avec un IB de 660 et un INM de 550 puis, compte tenu de son ancienneté conservée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - sa situation déficitaire doit s'apprécier au regard des règles de son pays de résidence ; elle doit bénéficier du reversement prévu au point n° 130 du BOI-INT-CVB-DNK ; - il existe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03309_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A cet égard, il ne peut utilement se prévaloir de la circulaire INT/D/99/00251/C du 10 décembre 1999 du ministre de l'intérieur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, le ministre chargé de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur le grief tiré de l'abus de ses fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ni fondée ni suffisamment motivée, tant au regard de la loi fiscale que de son interprétation administrative découlant de l’instruction 13 N-1-07 du 19 février 2007, de la doctrine référencée BOI-CF-INF
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03390_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'autorité préfectorale aurait dû faire usage des dispositions de l'article 17 (§1) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, compte
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00553_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
procédure suivante : Par un jugement n° 1600762 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a modifié le solde du marché portant sur le lot n° 4 " électricité " conclu entre le syndicat inter-hospitalier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02312_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le 24 novembre 2019, alors qu'il participait à un match de football inter administrations, il a subi un traumatisme au genou gauche.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
technique d'établissement ou du comité technique. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 5 décembre 2018 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01806_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France du 28 juillet 2021 et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter
Source officiellePage 14 sur 97