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L’article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l’article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02103_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

société Clean Building qui a déterminé le centre hospitalier à choisir cette dernière ; - l'intérêt général s'attachant à la réalisation de prestations de nettoyage dans des locaux hospitaliers commandait

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00224_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre l’avis du directeur des finances publiques de la Polynésie française sont irrecevables dès lors qu’il s’agit d’une simple mesure préparatoire ;

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

X AL déclare se désister purement et simplement de la requête.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Quant aux atteintes à la commodité du voisinage, aux paysages, aux sites et monuments : 39.Pour rechercher si l'existence d'une atteinte à un paysage, à la conservation des sites et des monuments ou

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00167_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Le 13 avril 2011, le livret médical fait mention de douleurs lombaires résultant du port de charges lourdes, à l’origine d’une « lombalgie mécanique simple », sans apporter de détail sur les circonstances

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04067_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Les éléments de celui-ci constituent une échelle nominale, dont les différents termes reçoivent à la fois une définition précise et explicite, s'appuyant sur des critères simples et généraux définissant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01069_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Toutefois, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant reçu la force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00432_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

l'aménagement et du logement (DREAL) a présenté le projet d'arrêté imposant à la SEPE Le Souffle des Pellicornes des prescriptions complémentaires, il résulte de l'instruction qu'il ne s'agissait que d'une simple

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00433_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

l'aménagement et du logement (DREAL) a présenté le projet d'arrêté imposant à la SEPE Les vents de Malet des prescriptions complémentaires, il résulte de l'instruction qu'il ne s'agissait que d'une simple

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03132_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Ils soutiennent que : - le vice retenu n'est pas régularisé, dès lors que le simple dépôt d'une demande de permission de voirie ne suffit pas à conférer aux travaux d'aménagement de la voirie un caractère

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Quant aux incidences sur les paysages et la commodité du voisinage : 51.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Elle comprend notamment : / 1° A... ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, (…) ».

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Parmi ces intérêts, l'article L.511-1 du même code mentionne les dangers ou les inconvénients " pour la commodité du voisinage, () pour la protection () des paysages () ". 10.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03555_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

les agents du centre de rétention en gel désinfectant pour les mains, pour saisir le procureur de la République afin de déterminer l'origine et les modalités de cet approvisionnement, alors que de simples

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

est manifestement disproportionnée par rapport aux enjeux réels ; - les premiers juges ont fait une application erronée du principe de précaution en annulant l’arrêté préfectoral sur la base d’une simple

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03167_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

titre de la législation sur les monuments historiques, le projet n'était pas soumis à l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France, la production au dossier d'enquête publique de son avis simple

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00720_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Parmi ces intérêts, figurent la commodité du voisinage, la santé publique, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, ainsi que la conservation des sites.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Parmi ces intérêts, figurent la commodité du voisinage, la santé publique, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, ainsi que la conservation des sites.

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