Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 024 euros procédant d'une mise en demeure, valant commandement de payer, en date du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
prescriptions applicables à son installation de compostage et de méthanisation de déchets non dangereux pour l'exploitation du centre de valorisation organique situé route de la Pointe Jean-Claude sur la commune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Or, si les bons de commande ainsi émis par la commune font irrégulièrement application du prix forfaitaire n° 02.01, cette erreur de facturation s'est faite au détriment de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un bon de commande du 21 novembre 2017, l'OPH a commandé la solution de base et l'option 3, pour un montant total de 47 040 euros TTC.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A au titre de l'année 2016 et de prononcer en conséquence la mainlevée de ce commandement de payer.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal de constatation de manquements du 21 février 2022, que les bons de commande de la SARL FEH, ses conditions générales de vente et son site internet
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un courrier du 21 février 2019, la ville de Paris a mis en demeure la SARL Aerodata France et la SAS Luxcarta Technology de lui adresser la maquette 3D commandée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00008_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01287_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02982_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance (), les corrections que la raison commande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02983_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance (), les corrections que la raison commande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00344_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02856_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00500_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
administratif de Cergy-Pontoise : sous le n° 2201388, d’une part, de la décharger des pénalités d’un montant de 262 200 euros, assorties d’une révision de prix de 73 416 euros, mises à sa charge par la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01913_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02301_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de modifier son bulletin de notation pour l'année 2019 en supprimant toute mention relative à une déloyauté supposée et plus généralement toute référence aux faits ayant donné lieu à l'enquête de commandement
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00961_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ce dernier a demandé, par ordre de préférence, le commandement de la brigade de nuit du commissariat central des arrondissements centraux, en premier lieu, le commandement de la brigade de nuit du commissariat
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01030_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02046_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d’Ecardenville-la-Campagne, Sainte-Colombe-la-Commanderie et Thibouville.
Source officiellePage 14 sur 181