CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 25 avril 2022

Vu l'arrêt nos 20VE01913-21VE02807 de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 avril 2022, rendu sur la requête présentée pour Mme D B, épouse C, par Me Semak.  
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Vu la décision du président de la Cour du 1er septembre 2019 portant délégation à M. A, premier vice-président, de l'exercice des attributions conférées au titre de la section 4 du chapitre 1 du titre IV du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. Il ressort de l'examen de l'arrêt nos 20VE01913-21VE02807 susvisé du 5 avril 2022 que sa troisième page recèle une erreur matérielle au point 4 en ce qu'est mentionné que l'astreinte infligée à l'Etat commence à courir deux mois à compter de la notification de l'arrêt du 7 juillet 2021, en lieu et place du délai d'un mois mentionné par cet arrêt, d'ailleurs rappelé au point 3. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de rectifier, par suite, les mentions de cet arrêt conformément à l'article 1er ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêt nos 20VE01913-21VE02807 de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 avril 2022 est modifiée, à la page 3, comme suit : 
 - Au point 4 : " Il y a donc lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte, pour la période comprise entre le 9 août 2021, un mois après la notification de l'arrêt de la Cour, et le 9 décembre 2021 inclus, soit 122 jours de retard, au taux de 50 euros par jour fixé par l'arrêt de la Cour, soit un total de 6 100, à verser à l'intéressée. ". 
 - Article 1er du dispositif : " L'Etat (préfecture de la Seine-Saint-Denis) est condamné à verser à Mme C la somme de 7 600 euros, dont 1 500 euros au titre des frais de justice. ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, épouse C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 25 avril 2022. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. A        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 20VE01913