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tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02392_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

attribuées sont erronées dès lors que les fiches techniques des véhicules Scania et Renault font apparaître des avantages significatifs pour les véhicules Renault ; le châssis Renault aurait dû être classé

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Les membres d'un groupement solidaire sont responsables, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution de la totalité des obligations contractuelles.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

au point 7, la résiliation pour faute du titulaire peut être prononcée en cas d’inexécution de ses obligations dans les délais contractuels. 10.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL03412_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01866_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

d’indemnisation crée un déséquilibre en l’obligeant à maintenir les relations contractuelles sans obligation réciproque pour la société Grenke Location.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01152_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, " () les pièces contractuelles du marché sont les suivantes () b) Pièces générales : / Les documents applicables

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01411_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

recevable dès lors que la garantie de parfait achèvement ayant pris fin au 3 octobre 2013, sa mission devait être regardée comme terminée au sens et pour l'application de l'article 9-2 du cahier des clauses

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00662_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Aux termes de l'article 3.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009, qui est au nombre des pièces contractuelles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03247_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04890_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

L'article 3 de ce CTTP précisait que l'objectif de cette mission était de " classer l'ensemble des réseaux sensibles en classe A " en menant des investigations complémentaires, après analyse des éléments

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03287_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

A la suite de l'échec de Mme B au concours d'auxiliaire de puériculture de 2ème classe, la communauté de communes de l'a informée, par une décision du 9 avril 2018, de sa volonté de ne pas renouveler

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01407_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

L'article 4 de cette ordonnance dispose que : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01761_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02747_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022