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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01610_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00033_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
et Marenco et compagnie, à payer à la commune une somme de 2 996 267 euros toutes taxes comprises avec intérêts de droit à compter du 23 août 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 24 août 2019
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne l’interprétation de la loi fiscale : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur le bien-fondé de l'application de l'amende restant en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03301_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... a demandé au Conseil d'Etat d’interpréter l’arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 28 mars 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03129_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'interpréter et d'apprécier la légalité de l'ordonnance n° 2317914 du 4 août 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal a rejeté sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03130_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'interpréter et d'apprécier la légalité de l'ordonnance n° 2318204 du 4 août 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal a rejeté sa requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02188_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Sur la demande de désignation d'un interprète : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02633_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2024 la SCI Rosny Beauséjour, représentée par la SCP Gury et Maitre, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2024 la SCI Aéroville, représentée par la SCP Gury et Maitre, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En premier lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En premier lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01687_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B a bénéficié le 27 juin 2023 dans les locaux de la préfecture de police, d'un entretien individuel avec le concours d'un interprète en langue tamoul.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00866_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un mémoire distinct, enregistré le 20 juin 2024, la SAS 2CED, représentée par Me Tailfer, demande à la cour, en application de
Source officiellePage 14 sur 394