CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B pour permettre à la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées de régulariser l'illégalité résultant de l'insuffisance du rapport de présentation.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00682_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

la décision du président de la communauté d'agglomération Pays basque du 27 janvier 2021.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01040_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Par un courrier transmis le 30 juin 2022, la communauté d’agglomération Le Grand Narbonne a résilié le marché pour un motif d’intérêt général.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00489_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Cap Excellence est rejetée.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02381_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

Le désistement de la communauté d'agglomération de Valence Romans étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00287_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Par une décision du 27 août 2017, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, venue aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry, a décidé de ne pas renouveler le bail

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01706_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône à

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00129_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Article 2 :Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00146_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Loire Forez Agglomération.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00003_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Cœur d'Essonne Agglomération a demandé au tribunal administratif de Versailles : - de condamner solidairement les sociétés Atelier Architecture

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03103_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Le SIAEAG a facturé 0,80 euro par m3 l'eau livrée à la communauté d'agglomération.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00396_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines et du dialogue social de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03151_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Sébastien Ellie ; - et les observations de Me Gauci représentant la communauté d'agglomération Pays Basque.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00302_20260326

Admin. Appel