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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02781_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, la SCEA Terres de Bourgogne a indiqué se désister de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01689_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Les Amis de la Terre des Landes est transmis au Conseil d'État.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d’annuler la délibération n° 2021-1-3 du 20 janvier 2021 du conseil municipal de la commune du Château d’Oléron transférant les amodiations de cabanes, terre-pleins
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la réalisation de la plus-value, au titre de l'année 2013 : " L'imposition de la plus-value
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
; - le classement en zone 2AUE du secteur de A/Bonne Terre est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de A/Bonne Terre en zone 2AUE méconnaît le SCOT du Biterrois ; - le plan
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article UA 1 1.2 du règlement du POS : " Sont admis sous condition :/ 1.
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
I E un permis de construire pour des travaux de terrassement sur la parcelle cadastrée n° 56, section AD, située Terre Vaitata-Teaupapa, lot 2 B, à Papenoo. Le 28 juillet 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce qu'il comprend moins de 50% des espaces libres en pleine terre
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt [impôt sur les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A des Isles a réalisé les travaux de terrassement du terre-plein sur une surface de 465 m², la coupe et l'élagage des arbres et l'enrochement du terre-plein sur une longueur de 30 m le long du rivage et
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'OPH Terres d'Armor Habitat demande la condamnation, aux termes de conclusions d'appel incident, de la société MMA IARD Assurances Mutuelles sur le fondement du contrat précité " dommages-ouvrage " conclu
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
devenu définitif ainsi que le prévoit l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - les motifs tirés de l'irrégularité de la taille du local à bicyclettes et de l'insuffisance des emprises de pleine-terre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C et autres, et les observations de Me Lucas, substituant Me Donias, représentant la communauté de communes Granville Terre et Mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'association Terre Eau Vent et autres demandent l'annulation de cette décision implicite de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application
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