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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921- 4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01427_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) du 23 juillet 2021 refusant de délivrer à Mme C et à l'enfant D A des visas de long séjour dits de retour.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B de ce que l'allocation d'aide au retour à l'emploi lui avait été indûment versée pour un montant total de 30 214,71 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02612_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
constitue pas une circonstance humanitaire pouvant justifier que l'autorité administrative n'édicte pas à son encontre d'interdiction de retour.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04024_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
voies de recours, dans la notification de la décision. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20742_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L'arrêté attaqué, en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pendant un an, ne s'oppose pas à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur le recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01419_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01387_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00715_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00913_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04825_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
utile, il est fondé à demander un relevé de forclusion ; - il renvoie à ses écritures de première instance qui établissent le bien-fondé de son recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00182_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21160_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01516_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Ces arrêtés comportaient l'indication des voies et délais de recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01692_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire illégale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03600_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02359_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01702_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il a formé, le 21 juillet 2022, un recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00203_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officiellePage 14 sur 3905