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Il soutient que la force probante des documents d'état-civil produits par M. A est remise en cause par la police aux frontières et en conséquence, l'intéressé ne peut justifier de son état-civil.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02243_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

27 avril 2020, lequel a été transcrit le 4 mai 2020 ; ces deux documents ne sont entachés d'aucune irrégularité au regard de la législation malienne et doivent bénéficier de la présomption de force probante

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

toutes pièces justificatives de ses recettes ; - ainsi, les anomalies constatées par le service ne présentent pas un caractère de gravité indiscutable de nature à remettre en cause le caractère probant

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Il soutient que la charge de la preuve du caractère probant de la comptabilité incombe au contribuable et que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Eu égard à leur nombre et à leur nature, ces éléments sont suffisamment probants pour établir la résidence habituelle de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00491_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Il soutient que : - l'acte de naissance de l'enfant est dépourvu de tout caractère probant car non conforme au droit local et ne permet pas d'attester de l'identité et de sa filiation alléguée avec

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02101_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01599_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Elle soutient que : - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée ne pouvait écarter le caractère probant des actes d'état civil sans procéder à l'inscription

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01823_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02672_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Ces documents, dont la plupart sont dépourvus de valeur probante, ne permettent d'établir, au mieux, qu'une présence ponctuelle, mais non une résidence habituelle en France au cours de cette année.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01793_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Il leur est également opposé le fait que les documents d'état-civil produits n'ont pas de force probante. 6.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02492_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00535_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03156_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Pour remettre en cause la présomption de validité de ces actes et conclure que le requérant ne justifiait pas de manière probante de son état civil et de sa nationalité, le préfet s'est notamment fondé

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02254_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : (…) 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02761_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet a estimé à tort que les justificatifs de son état civil étaient dépourvus de force probante

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01006_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01373_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023