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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03799_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
- elle est entachée d'une erreur de droit, en l'absence d'examen particulier de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée au titre de son activité salariée comme au titre de la vie privée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03658_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En deuxième lieu, il résulte également de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de sa prime d'administration et de sa prime annuelle en raison de son état de santé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01533_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04577_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français a alors été prise le 26 juin 2012 à son encontre.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00613_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Cette prise en charge doit être réalisée dans un service d'ophtalmologie hautement spécialisé comme nous en disposons aux Quinze-vingt, ce qui n'est pas accessible dans son pays d'origine ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; il a également été privé de la prime de fonctions et de résultats ou Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) du mois d’avril 2014 à mai 2015 inclus ; le RIFSEEP institué par le décret
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01588_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
et qu'il a été mis fin aux expositions récurrentes (et admises par l'Etat membre lui-même) des demandeurs d'asile à des situations de maltraitance matérielle de très grande ampleur ainsi qu'à des privations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie, notamment s'il n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01582_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ainsi qu'il vient d'être dit, s'il est atteint d'une pathologie cardiaque, son état de santé peut être effectivement pris en charge de façon appropriée en Algérie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02256_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 octobre 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00369_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, contenues dans l'arrêté en litige, sont par voie de conséquence privées de base légale. 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00889_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01318_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00407_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00245_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01832_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 7.Il ressort de la décision en litige que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de 100 000 euros dont il a été privé, la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice d’image et la somme de 3 300 euros au titre de la caution versée dans le cadre de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01016_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – la décision refusant de lui verser la prime a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute d’avoir été mise en mesure de présenter des observations
Source officiellePage 14 sur 5510