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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02219_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02327_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02339_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02593_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Article 2 : La SARL Alta Mauna versera la somme de 1 000 (mille) euros à la commune de Megève et la somme de 1 000 (mille) euros à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention d'occupation du 19 novembre 2018 : " l'occupant paie à SNCF Réseau une redevance dont le montant annuel, hors taxes, est fixé à cent quarante-cinq mille (145
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02728_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04841_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ses compétences et sa méthodologie sont notées non conformes aux attentes ou, au mieux, à améliorer.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01355_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
procédure dès lors qu’elle est fondée sur des éléments qui ne lui ont pas été communiqués ; - la seconde expertise sollicitée par la commission, afin notamment d’obtenir des résultats correspondant mieux
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03786_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'heures supplémentaires de ses agents, d'améliorer la gestion des congés pour formation professionnelle, de veiller au respect de la réglementation en matière de dépôt des congés pour maladie et de mieux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02841_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Article 2 : La société Bea Ba versera la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros à la commune de Marseille en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03873_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
l'intéressé a été l'auteur de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail le 16 février 2009, faits à l'origine de sa condamnation à une amende de trois mille
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02012_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Cette voie a néanmoins fait l’objet d’un déneigement ultérieur mais diligent, ce qui révèle le souci d’employer au mieux des moyens limités à une situation exceptionnelle, non pas un refus de déneiger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00591_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
réside depuis le mois de décembre 2022 et avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 20 octobre 2023, soit postérieurement à l'arrêté en litige, les pièces du dossier établissent, au mieux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03261_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
C..., qui souffre d’une pathologie psychiatrique justifiant de longues périodes d’hospitalisation, nécessite une aide qu’elle est la mieux à même d’apporter, cette allégation n’est corroborée par aucun
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01411_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Article 2 : L'Etat versera la somme globale de 1000 (mille) euros à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01667_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B une relation à distance, elle ne le justifie au mieux que par la seule production de billets d'avion aller-retour des 4 août 2020 et du 13 septembre 2020 et ne démontre en tout état de cause pas qu'ils
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
2023, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Draguignan a cependant prononcé la nullité du procès-verbal d'infraction et des actes subséquents et renvoyé en conséquence le ministère public à mieux
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02023_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A la somme de 20 000 (vingt mille) euros. Procédure initiale devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2018, M.
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