Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01722_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il a été interpellé par les services de police du commissariat de Meaux le 16 novembre 2021 pour l'infraction de conduite sans permis de conduire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03579_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
consultative du secret de la défense nationale à fin de les déclassifier et de produire les comptes rendus de ses entretiens et tout élément d'information démontrant que l'enquête de sécurité a été menée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03217_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
prendre en compte les préconisations du médecin du travail, n'a pas pris de mesure concrète pour préserver sa santé physique et mentale ; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'enquête menée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02943_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
médaille de la protection militaire, cette médaille est " destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le Gouvernement et menées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Or, d'une part, il résulte de l'instruction que la SAS Asgard, qui exerce une activité de holding, n'a pas mené directement de travaux de recherche.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 15 novembre 2022 et le 8 mars 2023, la SCI Tideux représentée par Me Mendes Constante conclut : - au rejet de la requête du ministre de la transition écologique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
sur la faisabilité du projet photovoltaïque mené par une personne privée, a autorisé le porteur de projet à déposer l’ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le 2 juillet 2021 ; - l'administration avait pris sa décision avant la tenue de la commission administrative paritaire ; - l'arrêté contesté n'est pas motivé ; - l'enquête administrative a été menée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03100_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 au regard des études supérieures menées en France ; - le refus de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03189_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 au regard des études supérieures menées en France ; - le refus de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01498_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... a été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux le 16 janvier 2024 à quatre mois d’emprisonnement, dont quatre mois avec sursis simple révoqué à hauteur de deux mois, pour détention non autorisée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
partir des tickets Z mensuels de caisse et que les tickets Z journaliers ont été remis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui ne pouvait les écarter, que les menues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C estime que la concertation menée auprès des exploitants agricoles aurait conduit à définir les contours de la zone AC, au regard des seuls projets individuels de chaque exploitant agricole.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
liquides revendues, en appliquant aux quantités regardées comme vendues les prix de vente pratiqués et en appliquant des décotes, afin de tenir compte des pertes, de l'inclusion de boissons dans des menus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé sa réponse aux moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision et du caractère contradictoire de l'enquête menée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, le projet de la société 600 avenue de Paris s'implante dans une friche commerciale de la zone d'activité économiques " Mendès-France ", qui est la principale zone commerciale du département
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Après une enquête contradictoire menée du 12 décembre 2018 au 10 janvier 2019, l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité de contrôle n° 3 des Yvelines a rejeté cette demande le 7 février 2019
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03017_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Article 4 : L'Etat versera à Me Menir une somme de 1 200 euros pour chacun des dossiers en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - l'enquête publique menée est irrégulière en l'absence de mention dans le dossier d'enquête publique de l'arrêt rendu par la Cour le 7 avril 2015 sous le n° 13LY03280 et des motifs
Source officiellePage 14 sur 161