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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
intention de scanner les documents qu'il devait lui remettre, que la société a effectivement conservé une copie des documents originaux remis à l'administration, et ce alors que le contribuable le conteste
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DCA_22DA00849_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, après avoir constaté que la condition du maintien d'une communauté de vie effective entre les époux n'était plus remplie, a pu refuser de renouveler
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DCA_22DA01051_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, si Mme B réside en France depuis 2015, la durée de ce séjour s'inscrit dans le contexte de mariage frauduleux évoqué au point précédent.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02208_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de la préfète de l’Aube, au titre de l’article 1er de cet arrêté, à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de l’
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DCA_23DA00749_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Pour annuler la décision, contenue dans l'arrêté du 3 juin 2022, par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
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DCA_22DA02591_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 2.
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DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
M. et Mme A soutiennent que la plupart des crédits bancaires constatés trouvent leur origine dans la cession de véhicules à usage personnel.
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DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
titres qu'il détenait dans son capital doit être pris en compte ; or, cet acte prévoit le versement, au profit de la société JB Invest, des dividendes attachés aux titres apportés et il n'est pas contesté
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DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 10 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article
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DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Chacun des inventeurs s'est attribué une partie égale du trésor dont la valeur, non contestée, est d'un montant, pour chacun d'entre eux, de 300 000 euros.
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DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il n'est pas contesté que M. Mellouk, président de l'association " Danses des mille et une nuits ", disposait seul de la signature sur les comptes bancaires de celle-ci.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le syndicat mixte Artois mobilités, anciennement dénommé syndicat mixte des transports Artois Gohelle, représenté par Me Mathieu Noël, conclut
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DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ils ont également relevé que la société requérante ne se prévalait d'aucune méthode alternative, pour estimer qu'elle n'était pas fondée à contester les taux de marge appliqués ni à contester la méthode
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DCA_22DA01248_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il prononce le transfert de M.
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DCA_22DA01561_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le moyen commun aux décisions contestées : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du 30 mars 2007, enfin, qu'aucun élément justifiant concrètement les démarches de la société Pitcorn Group Ltd n'avait été présenté au cours du contrôle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01109_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2. M. B réitère les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation des décisions contestées.
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DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il prononce le transfert de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
demander une réduction, à concurrence d'un montant de 180 530 euros, de l'imposition en litige, sur la base d'une répartition et d'une pondération des surfaces de son établissement non utilement contestées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00047_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté est signé par M.
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