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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02922_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus du préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00506_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour ont porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02190_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Enfin, le projet est desservi par deux lignes de bus et si sa desserte par les voies cyclables n'est pas assurée, cette circonstance est à relativiser au regard de l'objet même du projet qui vise, par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02710_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04475_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les observations de Me Simon, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ce but, les auteurs du plan ont souhaité permettre la construction de 33 logements accessibles et diversifiés répondant aux besoins des jeunes ménages et des personnes plus âgées en mobilisant le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dans ces circonstances, la préfète des Vosges n’a pas porté au droit au respect de leurs vies privées et familiales une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a pris les refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il n’est dès lors pas fondé à soutenir que la préfète aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A ouvert auprès de la Banque Populaire Lorraine Champagne par la SCI Arizona dont il est gérant sans en être pour autant associé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00593_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
obtenu une licence professionnelle en sciences, technologies, santé, mention " automatique et informatique industrielle ", spécialité " systèmes automatisés et réseaux industriels ", à l'université de Lorraine
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00214_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B..., entrée en France le 8 septembre 2020, s’est inscrite en première année de « portail mathématiques informatique » et de « classe préparatoire universitaire maths physique » à l’Université de Lorraine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02941_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03284_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B et E F une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01790_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00987_20240220
20 février 2024
20 février 2024
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
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