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circonstances comportant, d'une part, une refonte totale, achevée seulement en 2017, des logiciels indispensables au paiement des aides surfaciques, et notamment du système d'information des aides surfaciques (ISIS

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01423_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

A du 16 juillet 2019 a été mené par un agent de la préfecture de la Gironde avec l'assistance d'un interprète, clairement identifié, de l'organisme ISM interprétariat, en langue soussou, langue comprise

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02860_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Si cet entretien a été mené en ouzbek avec le concours d'un interprète de l'association ISM Interprétariat, c'est une langue que l'intéressé a déclaré comprendre.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00091_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

conduit par un agent qualifié de la préfecture, au cours duquel les informations contenues dans ces documents ont été portées oralement à sa connaissance via le concours d'un interprète en langue pachto d'ISM

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03387_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

B, datée du 30 août 2021, et qui a été mandaté par l'association " ISM interprétariat ", agréée par le ministère de l'intérieur. Dans ces conditions, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01881_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A a déclaré comprendre, et qu'au cours de cet entretien, il était assisté d'un interprète en langue pachtou de la société ISM Interprétariat, d'une part, afin de s'assurer qu'il comprenait le contenu des

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01905_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

Ensuite, Mme A a bénéficié lors de son entretien individuel, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, d'un interprète en langue russe de l'organisme d'interprétariat ISM

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01909_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

A a bénéficié lors de son entretien individuel, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, d'un interprète en langue russe de l'organisme d'interprétariat ISM, agréé par

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04558_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

C a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de police le 7 juin 2023 au cours duquel il a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue pachtou assurée par l'association ISM interprétariat

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02639_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision qui lui a été notifiée le 21 novembre 2017 et par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Var lui a notifié son montant d'ISFE

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00133_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Le contenu de ces documents lui a également été communiqué oralement lors de son entretien du même jour où il était assisté d'un interprète en géorgien, via les services de l'association ISM, agréée par

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01047_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

C a bénéficié, le 18 septembre 2023, d'un entretien individuel mené par un agent qualifié à cet effet de la préfecture, avec l'assistance d'un interprète en arabe de l'association ISM interprétariat, organisme

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01987_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

A a bénéficié lors de son entretien individuel des services d'un interprète en bengali, qu'il a déclaré comprendre, provenant de l'organisme d'interprétariat ISM, agréé par l'administration.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02184_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Il ressort également du résumé que Mme A a bénéficié lors de son entretien individuel des services d'un interprète en anglais, qu'elle a déclaré comprendre, provenant de l'organisme d'interprétariat ISM

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02624_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A... a bénéficié de l’assistance d’un interprète en bengali de l’association ISM interprétariat, organisme agréé.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02665_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

ressort également du résumé que Mme D a bénéficié lors de son entretien individuel des services d'un interprète en langue turque, qu'elle a déclaré comprendre, provenant de l'organisme d'interprétariat ISM

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03387_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

D a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de police le 7 avril 2023 au cours duquel il a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue russe assurée par l'association ISM interprétariat

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05184_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

pièces du dossier que Mme A a bénéficié, le 13 février 2023, d'un entretien individuel mené par un agent qualifié à cet effet de la préfecture, avec l'assistance d'un interprète en dioula de l'association ISM

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

A a bénéficié lors de son entretien individuel des services d'un interprète en langue bengali, qu'il a déclaré comprendre, provenant de l'organisme d'interprétariat ISM, agréé par l'administration.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

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