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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Si le ministre fait valoir que Mme B E a produit à l'appui de sa demande de visa un certificat de présentation au temple dressé le 29 décembre 2002, lequel ne peut être délivré que sur la présentation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 7 du décret du 3 août 1962 relatif aux actes d’état civil : « Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des français sont transcrits soit d'office
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Toutefois, les actes dits de kafala adoulaire dressés au Maroc ne concernent pas la situation des orphelins ou des enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01936_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par procès-verbal dressé le 5 avril 2018, il a été constaté la réalisation par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02233_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Toutefois, il résulte du procès-verbal de constat dressé le 25 février 2020 que de tels désordres sont également apparus dans des zones non traitées par la société LDV Signalisation, en particulier sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00134_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Les services de la DREAL ont ensuite informé le maire de La Garde de constats dressés le 3 février 2020 à la suite de deux visites d'inspection sur site effectuées le 31 octobre 2019 et le 28 janvier 2020
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00040_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Un procès-verbal d'infraction de défrichement sans autorisation a été dressé le 3 décembre 2018. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01626_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par ailleurs, le procès-verbal dressé le même jour par un agent de police judiciaire mentionne que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été notifiée à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03228_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Un procès-verbal a été dressé le 2 novembre 2020 pour l’occupation, constatée le 7 juillet 2020, par l’EURL Cala di Lume, dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Un nouvel acte de naissance du centre d’état civil de la mairie d’Akonolinga été dressé le 10 mars 2020 suivant ce jugement de reconstitution d’acte de naissance du 28 novembre 2019. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02738_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
premières, doivent être regardées comme tendant à la mise en cause de la responsabilité à la fois délictuelle et contractuelle d’une personne privée, et, pour les secondes, comme demandant qu’il soit dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00912_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
. 600-1 du code de l'urbanisme ; S'agissant du fond du litige : - le moyen tiré de la fraude a été retenu à tort par le tribunal administratif, qui s'est fondé sur un procès-verbal d'infraction dressé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
toutefois des pièces du dossier que, pour établir l'identité de la jeune B A, présentée comme sa fille camerounaise née le 13 février 2012, Mme D épouse C a produit un acte de naissance n°11E/2012 dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
F... en qualité d’expert afin qu’il dresse un constat, avant et pendant travaux, de l’état des propriétés susceptibles d’être affectées par la construction d’un immeuble collectif sur ces mêmes parcelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00664_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 2501828 du 5 février 2025, la juge des référés a désigné un expert afin de dresser un constat de l'état de l'immeuble.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03920_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Copie en sera dressée à M. B et Mme B. Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
De même, un rappel aux obligations comptables a été notifié à la société le 13 novembre 2015, et un procès- verbal pour défaut de pièces justificatives a été dressé le 14 décembre 2015.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03345_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du 4 juillet 2019, les 11ème, 12ème et 13ème chiffres du numéro d'identification national unique du passeport de l'enfant E A ne correspondent plus au numéro de l'acte de naissance dressé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02829_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En l'espèce, il est indiqué au paragraphe 2 du jugement attaqué que des constats d'huissier dressés sur demande du SMAVD le 20 novembre 2019 puis les 3 et 11 décembre 2020 sont produits au dossier et témoignent
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00599_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation
Source officiellePage 14 sur 160