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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C F n'a pas exercé le droit de visite qui lui a été accordé par l'ordonnance de non-conciliation et qui devait lui permettre de rétablir progressivement des relations avec son fils, que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce compromis de vente devait faire l'objet d'une réitération devant notaire le 15 février 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01177_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
nouveau calcul portant sur le trop versé se rapportant aux cotisations sociales, le titre de perception, d'un montant initial de 20 308 euros, ramené comme il a été dit au point 2 à 20 287,75 euros devait
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06087_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par suite, en estimant devoir régulariser la situation du centre commercial Rosny 2 par la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public au motif que ce centre devait être regardé comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00467_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les premiers juges ont laissé le soin à une des parties de déterminer le montant de l'indemnité qu'elle devait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03575_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ses critiques concernant l'obligation du port de la ceinture de sécurité sont susceptibles de constituer une violation de son devoir de réserve.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
; elle est donc fondée à opposer une absence de service fait et une exception d'inexécution pour refuser le paiement de la facture afférente ; - la société Dalkia Froid Solutions a manqué à son devoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., à un manquement au devoir de probité au regard de contradictions et d’allégations mensongères lors de son audition par les forces de police, à un manquement au devoir de discrétion professionnelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
universitaire (CHRU) de Lille et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison du manquement de l'établissement à son devoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03013_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'en estimant que les faits en litige étaient contraires au devoir de probité qui s'impose à tout agent public, le tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05336_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A n'ait pas été informé de l'évolution de l'état de santé de sa mère, son fils est fondé à soutenir que l'AP-HP a manqué à son égard au devoir d'information permettant d'apporter un soutien direct à un
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Hauts-de-France a retenu à son encontre qu'elle avait refusé, à trois reprises, de se rendre à des convocations médicales ; - le président du conseil régional, visé par les injures, a manqué à son devoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02195_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration aurait manqué à son devoir de loyauté ; - c'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02850_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
peut qu'être écarté, le jugement ayant exposé avec suffisamment de précision, à son point 5, les raisons pour lesquelles la décision de la maire de Barp de non opposition à sa déclaration préalable devait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la situation de son assuré et ne propose pas un contrat dont les garanties sont suffisantes pour la protection des intérêts de son assuré ; cette responsabilité porte également sur un manquement au devoir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
personnes et le montant des travaux nécessaires à une occupation simultanée de 180 personnes sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, au titre du manquement à son devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si le service a cru devoir relever que la société requérante disposait d'autres locaux à Paris, il ne s'est pas ce faisant immiscé dans la gestion de la société requérante.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., à ce que la société MAF soit condamnée, en sa qualité d’assureur de la société d’Ambre atelier d’architecture qui a manqué à son devoir de conseil, solidairement avec M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02339_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
effectivement la placer dans une position régulière, elle devait lui proposer deux autres postes qui ne devaient pas nécessairement être situés dans le département des Yvelines ; elle devait être regardée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
nom des patients et la nature des soins prodigués ; - le vérificateur, qui ne l’avait pas préalablement invitée à ne pas divulguer les informations couvertes par le secret médical, a manqué à son devoir
Source officiellePage 14 sur 696