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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04581_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02190_20230824
24 août 2023
24 août 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00930_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01493_20230824
24 août 2023
24 août 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01746_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02675_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le directeur général de l'office public de l'habitat - Habitat du Gard a prononcé à son encontre la sanction de révocation à compter du 1er avril 2022 et l'a radié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01661_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre l'a radié des effectifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
bénéficié d'un arrêt de travail le 23 octobre 2006, puis de congés maladie de manière interrompue du 23 avril au 23 novembre 2007, aurait fait état de son incapacité à travailler à son administration en dehors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Toutefois, la requérante démontre que l’entreprise créée le 20 novembre 2009 était relative à des activités d’enseignement et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 31 juillet 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00321_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B est le gérant de la SARL B Peinture Décoration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Grenoble d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de l’Isère a retiré son agrément de policier municipal et l’arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le maire de La Tour-du-Pin l’a radié
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Enfin, par un arrêté du 28 juillet 2016, la spécialité Javlor a de nouveau été radiée de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation à compter du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02046_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues à l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
caractère insuffisant au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation à cet égard ; - le terrain d'assiette est situé en dehors
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21977_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
au retrait de l'arrêté municipal n° 2727 du 4 juin 2020 portant règlement d'occupation du domaine public pour la mise en place d'un véhicule de petite restauration de la société American Diner's en dehors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00368_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'urbanisme, dès lors que la parcelle en cause est située dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; - leur projet relève des exceptions à la règle de la constructibilité limitée en dehors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des parties actuellement urbanisées de la commune », soit en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le maire de la commune de Venelles l'a radié des cadres pour admission à la retraite à compter du
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02418_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2021 par lequel la présidente de l’université Toulouse – Jean Jaurès l’a radié des effectifs pour abandon de poste,
Source officiellePage 14 sur 370