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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03439_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

. - Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03440_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

. - Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03441_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

. - Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AEVIA a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'arrêter le solde du décompte général du marché conclu le 3 août

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un contrat conclu le 11 décembre 2012, le département des Bouches-du-Rhône a confié à un groupement momentané d'entreprises solidaire, dont la société Eiffage Génie Civil était mandataire, les travaux

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA02313_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

intéressé établit seulement avoir exercé une activité professionnelle en qualité d’ouvrier maçon pendant les mois de septembre 2012, février et mars 2013 et avoir effectué des missions en qualité de coffreur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00714_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Francia, représentant l'ARS ; - et les observations de Me Coiral, représentant la société

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02317_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il n'apparaît pas que des prises de vue depuis le manoir de Commeaux, compte tenu de l'ensemble des autres photomontages, aurait nécessairement conduit à retenir que le projet portait atteinte au paysage

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04681_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hervé a demandé au tribunal administratif de Paris de fixer le décompte général du marché de travaux conclu avec le département

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00121_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053684319

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

PHYSIQUES TITULAIRES D'UN DROIT RÉEL IMMOBILIER CONFÉRANT L'USAGE D'UN LOGEMENT (ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2020-26 DU 14 JANVIER 2020) - 1) NU-PROPRIÉTAIRE - ABSENCE - 2) BÉNÉFICIAIRE D'UN PRÊT À USAGE CONCLU

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02296_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

{"comp\u00e9tence": "La cour administrative d'appel confirme l'incomp\u00e9tence du tribunal administratif pour conna\u00eetre du litige, qui rel\u00e8ve des juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Fremont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2022. Le rapporteur, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02551_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

liquide " en raison des infiltrations et des défauts d'étanchéité dans le hall bassin et au niveau 1 espace bien-être ; * la société CMBP, titulaire du lot 2 " charpente " en raison du défaut du coffrage

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03002_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’expert a conclu au caractère nosocomial de l’infection contractée lors de l’intervention réalisée le 22 mai 2007 tout en indiquant que l’état de santé de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les installations de froid figurant dans les factures F 00-01 (coffrage), F 05-03 (création d'un local de déchets), le surplus de la facture F 09-09 (réaménagement de la zone d'abattage), le surplus de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Si M. et Mme B soutiennent que le signataire de l'arrêté de régularisation en litige a travaillé pour la société Bouvet Construction, comme coffreur de janvier 1993 à septembre 1994, puis comme conducteur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En revanche, il est loisible à une partie au contrat de renoncer au bénéfice de l'application d'une clause qui n'est pas d'ordre public.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04261_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 ; - la diminution de la masse des travaux doit donner lieu à une indemnité de 5 458,02 euros HT pour les terrassements, pour 42 760 euros HT pour les berlinoises, de 39 245,70 euros HT pour les coffrages

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ce marché à prix unitaires a été conclu pour un montant de 9 327 924,81 euros hors taxes, porté à 10 257 712,20 euros hors taxes à la suite d'un avenant signé le 26 mai 2014.

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