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La seule attestation de sa compagne, non circonstanciée, ne permet pas davantage d'établir l'ancienneté et l'intensité de la relation alléguée, alors au surplus qu'il n'est pas démontré l'impossibilité

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02847_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

d'assiette du projet se situe dans les parties urbanisées de la commune en ce que la parcelle cadastrée section AD n° B est entourée de dix parcelles urbanisées proches ; l'urbanisation de sa parcelle permet

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00545_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est mariée le 15 mars 2019 et est entrée en France le 13 avril 2019 et aucune pièce du dossier ne permet de mettre en doute la communauté de vie

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE03897_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

cette commission ; - aucune enquête administrative n'a été diligentée ; - le rapport circonstancié de l'intéressée n'évoque pas les prétendues agressions de la part des patients, ce qui montre clairement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02183_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

En deuxième lieu, il résulte clairement des dispositions citées au point 3 qui, contrairement à ce que soutient la Fédération de révision de l'Ouest, sont toujours en vigueur, que les fédérations de révision

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04979_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Elle ne permet pas de déterminer l'impact du caractère erroné du niveau naturel ni de comprendre les raisons précises de l'illégalité de la décision dont le retrait est envisagé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01232_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00415_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

S'il fait valoir une promesse d'embauche au sein de la société de son frère en tant que préparateur de véhicules d'occasion datée du 21 juin 2021, cet élément ne permet pas d'établir qu'il dispose en France

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03563_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00809_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02237_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02954_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la simple lecture de l'acte en litige ne permet pas d'identifier clairement les nom et prénom de son signataire

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02993_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée à la cheffe du pôle régional A Nouvelle-Aquitaine est extrêmement large et ne permet

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Il comporte également un plan détaillé et clair de l'implantation de la centrale sur le site.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Perez, représentant la société Roger B Entreprise.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00770_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

limiter les constructions dans la zone naturelle ; - le jugement est enfin entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'ensemble des prescriptions édictées, par leur application combinée, permet

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00107_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

L'extrait du registre des délibérations communales du 29 novembre 1996 versé au dossier ne permet pas davantage d'attester de la réalité et de la date de cet affichage.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00108_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

2-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Ay approuvé le 3 février 2020 et a été acquis au prix d'une fraude ; - le dossier de demande du permis de construire initial ne permet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01141_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

classement en zone A de la partie Est de la parcelle E n° 945, qui est identifiée dans le rapport de présentation comme intégrée dans l'enveloppe urbaine et dans le secteur " centre ", alors que le PADD permet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01965_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et son état de santé lui permet

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