CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 27 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2004745-2105135 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M. B, représenté par Me Frery, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant albanais né le 14 juin 1994, déclare être entré en France le 11 août 2016. Il a présenté une demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, le 11 mai 2017. Le 10 octobre 2017, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Sa demande a été rejetée implicitement par le préfet du Rhône. Par arrêté du 27 avril 2021, le préfet du Rhône lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays de renvoi. M. B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision portant refus de titre de séjour comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il ne ressort en outre ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. B portés effectivement à sa connaissance. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B doivent, par suite, être écartés. 
 4. En second lieu, M. B est entré irrégulièrement en France le 11 août 2016, cinq ans avant la décision en litige. S'il se prévaut de la présence régulière de ses parents, son frère et sa sœur en France, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il n'a pas d'autres liens intenses, anciens et stables sur le territoire français. Il ne justifie d'aucune insertion sociale particulière. En outre, M. B est hébergé par son frère et ne dispose pas de ressources propres, de sorte que ses conditions d'existence sont précaires. S'il fait valoir une promesse d'embauche au sein de la société de son frère en tant que préparateur de véhicules d'occasion datée du 21 juin 2021, cet élément ne permet pas d'établir qu'il dispose en France d'une insertion professionnelle particulière alors qu'il a fait des études d'économie au Kosovo et qu'il pourrait s'y réinsérer professionnellement. M. B, qui a vécu pendant vingt-deux ans dans son pays d'origine, n'établit pas y être dépourvu d'attaches, ni encourir des risques qui l'empêcheraient d'y mener une vie privée et familiale normale. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Elle ne méconnaît, dès lors, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 6. En deuxième lieu, le préfet du Rhône a, par un même arrêté, refusé de délivrer un titre de séjour à M. B et lui a fait obligation de quitter le territoire français. La décision d'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à M. B, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour qui, en l'espèce, est suffisamment motivée, ainsi qu'il a été dit au point 3. 
 7. En troisième lieu, il ressort des mentions de la décision contestée, que le préfet du Rhône a procédé à un examen particulier de la situation de M. B, au regard de l'ensemble des éléments qui avaient été portés à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté 
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. Cette dernière décision n'ayant été prise ni en application ni sur le fondement de la décision de refus de titre de séjour, M. B ne saurait utilement exciper de l'illégalité de ce refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 9. En deuxième lieu, la décision contestée énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, régulièrement motivée. 
 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 27 juin 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,