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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
644 168 francs CFP TTC correspondant à ce solde, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 9 juillet 2015 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 9 juillet 2016, puis à chaque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région (…) III.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A qui était titulaire du compte bancaire concerné avait d'ailleurs transmis à l'administration des copies de chèques encaissés sur ce compte en répondant à la demande de justifications qui lui avait été
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., qu’il était le signataire des chèques endossés et qu’il était le seul porteur des cartes bancaires de la société. Enfin, il résulte de l’instruction que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B dans la comptabilité de la SCI Montgolfière, que le même jour un chèque du même montant a été établi par la SCI Montgolfière au bénéfice de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
client bénéficiait d'une prestation globale et non d'une prestation différente à chaque étape du rendez-vous.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02929_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
client bénéficiait d'une prestation globale et non d'une prestation différente à chaque étape du rendez-vous.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés. / Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour chaque catégorie
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits, commis en 1992, de recel d'objet provenant d'un vol, de contrefaçon ou falsification de chèque et d'usage de chèque contrefait ou falsifié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
S'agissant des chèques 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00756_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A perçoit une pension de retraite et que les relevés de compte qu'il produit pour les années 2020 et 2021 établissent des revenus d'environ 17 000 dinars versés chaque mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04928_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
six mois d'emprisonnement pour vol, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 15 juin 2004 à trois mois d'emprisonnement pour usage de chèque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03007_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné ». 7.
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