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C, représenté par Me Bichet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire de l'Etat et de la société Luxant Security Ile-de-France le versement de la somme de 2 500 euros au titre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00069_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 modifié par le règlement (UE) n° 1091/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, les ressortissants albanais détenant un passeport biométrique

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00894_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Le 31 janvier 2015, l'organisme bancaire a émis un billet à ordre de 400 000 euros, souscrit par la Selarl et avalisé par M. Gourves.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

appelante soutient que le service a omis de prendre en compte qu'une partie du chiffre d'affaires a été réalisé par la vente de tickets de cinéma alors que la comptabilité a montré l'existence d'achats de billets

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00415_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

produit à l'appui de cette affirmation un document présenté comme un acte de reconnaissance de dette envers Mme A de la somme de 81 000 euros, le passeport israélien de l'intéressée, les différents billets

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00241_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Procédures devant la cour I - Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n° 23LY00249, l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT), représentée par Me Billet

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01213_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

4,70 % du montant des sommes engagées. " / Article 919 B : " Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu du loto sportif. " / Article 919 C : " Les bulletins ou billets

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02100_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français le 27 février 2012 muni d'un visa C et d'un billet

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01439_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Ces deux passeports biométriques ont été authentifiés par le ministère des affaires étrangères de la République démocratique du Congo et la demande de visa enregistrée le 20 février 2020 fait référence

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00057_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

suivre un traitement ; - c'est à tort que le préfet fait valoir qu'il serait entré irrégulièrement sur le territoire français alors qu'en tant que ressortissant géorgien et détenteur d'un passeport biométrique

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01404_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

territoire français vise les textes sur lesquels elle se fonde et énonce les considérations de fait tirées notamment de ce que Mme C A est entrée en France le 4 novembre 2020 sous couvert de son passeport biométrique

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02701_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Le même procès-verbal relève que sa naissance le 1er mai 2001 a été corroborée par la consultation de ses empreintes dans le système biométrique national.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02447_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

D A, Mme C A et Mme A ne sont pas établis ni par voie de conséquence l'identité des enfants ; dans le cadre de la mise en œuvre des passeports biométriques, une note du ministre guinéen de l'administration

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03491_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

constatations des dégradations commises le 8 décembre 2018 à la suite de la manifestation des " gilets jaunes " mentionne, à cette même adresse : " banque "CIC" : toutes les vitres impactées et distributeur de billet

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01366_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

D'autre part, en dépit de cet éloignement géographique, il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies et des billets d'avion produits que M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05064_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

base de données ALTEA, et qu'il aurait égaré son passeport après les formalités d'embarquement, elle n'établit ni que ce passeport était revêtu d'un visa valide ni que ce passager aurait présenté un billet

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03807_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

B s'est toujours occupé de l'enfant et a veillé à ce qu'elle ne manque de rien n'apporte pas davantage la preuve de cette contribution, et il en est de même du billet de train et de l'attestation de co-voiturage

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00309_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

ressort pas des pièces du dossier et notamment de la seule attestation en date du 17 août 2023 émise par l'agence locale de Tlemcen de la compagnie Air Algérie qui se borne à mentionner l'émission d'un billet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01724_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

attestations de la mère de ses enfants, des certificats de scolarité, des relevés de compte bancaire faisant apparaitre des retraits d'espèces sans destination particulière, des documents de réservation de billets

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05951_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

A cet égard, les pièces produites en appel, comportant pour l'essentiel un certificat médical, un billet de sortie, une fiche de clôture ainsi que le dossier administratif de M.

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