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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02182_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01900_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Moua, avocat de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02313_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21TL04515_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Dans le cadre de l'instance n° 21TL04590, par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la société Lafarge Bétons, représentée par la SELARL Atmos avocats, déclare se désister purement et simplement des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01872_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la SAS Thiebat, représentée par Mes Dedinger et Desnain, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D, représenté par les cabinets Noyer-Cazcarra Avocats, puis HMS Atlantique avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01156_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01357_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01026_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01184_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01245_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00067_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01265_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02680_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02116_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02453_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02454_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02601_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01509_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02270_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officiellePage 14 sur 417