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comptables qui établissaient que les résultats économiques de la SARL Les Pins sur le site de Derval attestaient la très bonne maîtrise économique et technique de l'ensemble des personnes intervenant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01374_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

En ce qui concerne l'incohérence du projet avec le document d'objectifs du site Natura 2000 : 32.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00359_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce : « I.- L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; (…) ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03038_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme. () Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

En ce qui concerne la compatibilité avec le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) : 12.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21253_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

d'une infrastructure nouvelle, mentionnés à l'article 4 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont fixés aux valeurs suivantes : () Usage

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation

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Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

l'arrêté DRE/BELP n° 2016-174 du 11 octobre 2016 par lequel le préfet des Hauts-de Seine a déclaré d'utilité publique le projet de la ligne de tramway " T10 ", emportant mise en compatibilité des documents

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

de document, la composition et le contenu de chacun de ces éléments du PLUi.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

graphique pour y permettre une constructibilité, notamment de la parcelle AY n°65 ; le zonage est ainsi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ayant soustrait du document graphique une partie

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01051_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Le moyen tiré de ce que le classement, par la délibération contestée, des parcelles en cause ne serait pas compatible avec les objectifs du SCOT dont celui visant à développer l'urbanisation " dans un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03545_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme. () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03546_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme. () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03552_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme. () ".

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02867_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " promesse de convention de transfert dans le domaine public d'équipement commun " joint à la demande de permis modificatif n° 3, que

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02868_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

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