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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’administration fiscale a remis en cause le droit à déduction de la société L'Anneau de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures de prestations émises, au cours de la période du 1er janvier
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B, également gérant de la SARL Génix Sécurité et qui n'était titulaire d'aucune prestation de sous-traitance. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D... sur un terrain sis à Maisons-Laffitte, prenne un arrêté interruptif de travaux et mette l’intéressé en demeure de régulariser sa situation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dès lors, la charge de la preuve du caractère erroné de ce montant comptabilisé incombe à la SARL SPI, laquelle se borne, sur ce point, à de simples allégations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
agissait au nom et pour le compte de la société NBM, établie en dehors de l’Union européenne, et, à ce titre, elle était fondée à déduire la TVA qui lui était facturée par ses fournisseurs ; - la simple
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La mention de cette dernière date sur l'avis de vérification de comptabilité procède ainsi manifestement d'une simple erreur matérielle. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
prestations du lot n° 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'administration a estimé qu'aucune prestation n'avait en réalité été rendue et que les factures étaient fictives.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
toutefois pas la matérialité des prestations réalisées en contrepartie des honoraires en cause dont l’administration était en droit de lui demander la justification.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes Médullienne a refusé de lui régler la somme de 37 787,88 euros au titre du paiement des prestations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'autre part, ces mêmes pièces et les autres mises en garde ont été adressées, par accusé de réception et par courrier simple, au 44 square Cherubini à Meaux, qui correspond à l'adresse que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A B aurait pu solliciter une autorisation de travail et s'en est abstenu ; - il avait la possibilité de demander que les prestations familiales lui soient accordées de façon rétroactive à compter de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
commune de Clermont-Ferrand qui correspond à un hôtel toujours existant situé dans le centre-ville, dont le tarif de 5,34 euros par m² doit être majoré de 20 % pour tenir compte des différences de prestations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
respecte les règles d'urbanisme ; - le dossier d'instruction qui lui a été remis ne mentionne pas d'obligation de produire la validation par notaire du bail sous seing privé qu'elle a produit ; une simple
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La société Eqiom Bétons exerce une activité de fabrication de béton prêt à l'emploi.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En ce qui concerne le paiement des prestations effectuées et non rémunérées : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, la société Arac demande l'indemnisation des coûts supplémentaires liés aux marchés de prestations intellectuelles qu'elle estime devoir conclure pour la réalisation des prestations de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03370_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un courrier enregistré le 24 juin 2022, M. et Mme C demandent que la cour prenne acte de leur désistement d'instance et d'action dans cette affaire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 13 sur 99