B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial déposée au bénéfice de son

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle la direction

n° 37573545533 d'un montant de 17 719,54 euros, la SATD référencée n° 37573579133 d'un montant de 3 101,60 euros, la SATD référencée n° 37573605733 d'un montant de 2 741,70 euros, la SATD référencée n

A, représenté par Me Vermorel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2°) se référant à ses écritures de première instance : - d'enjoindre au ministre de l'éducation

auprès de la société ADSS, de la Banque Rhône-Alpes et de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, a rejeté la comptabilité comme irrégulière et non probante, et a remis en cause des factures fictives d’achats

A... a souscrit, relative à la construction de logements neufs en Nouvelle-Calédonie, la proposition de rectification, qui n’est pas motivée par référence à d’autres documents, mentionne, de manière suffisante

D’autre part, le tribunal administratif, qui a jugé que l’administration était fondée à remettre en cause la réduction d’impôt en litige sur le fondement de l’article 199 undecies A et du III de l’article

A... a souscrit, relative à la construction de logements neufs en Nouvelle-Calédonie, la proposition de rectification, qui n’est pas motivée par référence à d’autres documents, mentionne, de manière suffisante

D’autre part, le tribunal administratif, qui a jugé que l’administration était fondée à remettre en cause la réduction d’impôt en litige sur le fondement de l’article 199 undecies A et du III de l’article

Par une ordonnance du 28 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1805746 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande.

D’autre part, le tribunal administratif, qui a jugé que l’administration était fondée à remettre en cause la réduction d’impôt en litige sur le fondement de l’article 199 undecies A et du III de l’article

A ne lui a versé aucune autre somme en remboursement des frais couverts par la déduction forfaitaire en ce qui concerne l'année 2013 et ne lui a servi qu'un remboursement de 417 euros à ce titre en ce

Par une décision du 9 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. M.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 31 juillet 2019, la société a formé un recours gracieux contre cette décision qui, en l'absence de réponse de l'ANSES, a implicitement été rejeté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

réglé le prix du véhicule électrique que celle-ci a directement acquis, à son insu, auprès d'un fournisseur ; en outre, elle a répondu, dans le délai imparti et dans des termes suffisamment précis, à la