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décision du 8 juillet 2022, confirmée sur recours administratif préalable obligatoire par la commission de l'académie de Besançon, par une décision du 25 août 2022, aux motifs de l'absence de situation propre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01110_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A propos des commissions versées à M. D : 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03008_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

adapté à cette situation, sans pour autant justifier sa décision au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel n'entre en considération que si l'existence de la situation propre est avérée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00029_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'enfant présente une situation propre et qu'il existe un projet pédagogique adapté à ses spécificités.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Bien que la société requérante soutienne que la zone est déjà suréquipée en matière de supermarchés, aucun élément du dossier ne permet, en tout état de cause, d’étayer ses propos.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

non datés et imprécis, ne sont pas établis ; l'inspectrice du travail, qui a examiné l'ensemble des griefs et les a appréciés globalement, en a déduit leur absence de matérialité à l'exception de ses propos

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

E D et Mme A B, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03905_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00203_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

allégué par Mme A, la circonstance qu'elle ait été privée de la possibilité d'exercer sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs résulte non de cette illégalité, mais de son propre

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01363_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

En tout temps, dans ou en dehors du service, (…) il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00514_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03714_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03834_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Ces faits, bien qu'essentiellement commis dans l'exercice de ses fonctions représentatives, excédaient, selon la décision contestée, les exigences propres à l'exécution normale des mandats, caractérisant

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01691_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Ainsi, il indique notamment dans sa note d'observation transmise le 5 décembre 2018 que " puisque sur ordre, cette affaire ne le concernait pas, l'agent était libre de gérer sa propre messagerie et l'a

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04503_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00276_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Les auteurs des autres attestations, dont Mme A se prévaut encore à l'instance, se bornent à rapporter des propos prêtés à une collègue, indiquent ne pas avoir constaté que la stagiaire était entravée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02399_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

La société SODI soutient que : - les jugements et arrêts précédemment rendus à propos de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel