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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02198_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... présente un caractère isolé et relativement ancien et que celui‑ci a établi en France le centre de ses intérêts familiaux, la présence de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00046_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 24 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00837_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'obligation de présentation quotidienne qui assortit l'assignation à résidence en litige ne présente pas un caractère disproportionné et n'est pas entachée d'une erreur
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’étranger peut présenter des observations écrites.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01585_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il a été libéré de prison, le 13 juin 2022, mais a refusé de se soumettre à un test PCR, en vue de l'embarquement, prévu le même jour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
en indiquant les mesures de nature à les prévenir ou à y remédier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00936_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B au motif que sa présence sur le territoire français présente une menace grave pour l'ordre public et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans l'attente de son éloignement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
du public et, en tout état de cause, que les noms des parties ne soient pas indiqués sur le présent arrêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02912_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SAS
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00500_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Si l’intéressé se prévaut de la présence en France de sa mère, de son épouse et de ses enfants, il n’établit pas que sa présence auprès de sa mère est indispensable, que son épouse soit en situation régulière
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00807_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05523_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 5 : Les conclusions de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
au présent chapitre ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00723_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02633_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
sur le territoire français pour une durée de deux ans ; d'annuler la décision du même jour par laquelle ledit préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02940_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
code. / III.- Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02381_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Valgo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00437_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B, présentée le 8 avril 2019, tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français par décisions du 23 juin 2020, qui n'ont pas été contestées.
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