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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 décembre 2020 l'obligeant à quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01633_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un arrêt n° 20PA03975 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2018 du garde des sceaux, ministre de la justice, et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un arrêt n° 19PA04257, 21PA02223, du 24 mai 2023, la cour a porté l'indemnité due par l'AP-HP à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un arrêté du 20 décembre 2021, une pension militaire d’invalidité définitive au taux de 40 % lui a été attribuée à compter du 1er octobre 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00448_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette partie du jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
local situé à Dole, elle a dû exploiter cet établissement à compter du 1er janvier 2013 en raison de l'impossibilité d'accéder aux deux autres établissements ; il était prévu avec le bailleur qu'elle prenne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par lettre du 12 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
des intérêts tels que définis par l'article 4 du même arrêt. 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’administration a refusé d’admettre en déduction du résultat imposable cette charge au motif que la réalité des prestations refacturées n’était pas établie. 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société Néopromotion ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir de l'instruction administrative référencée BOI-REC-PREA-10-10-20 du 15 juillet 2020, en son paragraphe 60 qui porte sur les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il y a lieu dès lors de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité des jugements attaqués : 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 2 : Le jugement n° 2200759 du 30 juin 2023 du tribunal administratif de la Guadeloupe est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
concurrence ; le contrat conclu en l'espèce entre la société Victoria et la société Wake Up Prod ne répond pas à ces critères ; - le spectacle considéré ne remplissait pas les conditions d'une prestation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Dès lors que la commission consultative a été régulièrement consultée et a rendu un avis motivé avant que le ministre ne prenne la décision de refus d'agrément contesté, les dispositions précitées ont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02150_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le bien-fondé de ces rehaussements a été confirmé de manière définitive par l'arrêt de cette cour n° 19NC2020 du 3 décembre 2020.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A soutient que des versements au crédit de son compte, à hauteur de la somme de 13 000 euros, correspondent au remboursement partiel d'un prêt par un tiers.
Source officiellePage 13 sur 24