AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de prestations rendues par un dirigeant commun des sociétés parties à une convention de management et, d'autre part, de la décision par la société bénéficiaire des prestations au titre de cette convention
Source officiellePage 13 sur 640
1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. ".
Source officielle