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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01271_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'ordonnance n° 2300682 du tribunal administratif de Mayotte du 13 mars 2024 a été adressé à Mme A le même jour par pli recommandé avec avis de réception

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01283_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

B le jour même par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile. L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 30 mars 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01723_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

B le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile. L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 13 juin 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02077_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B A le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02080_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02361_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'ordonnance n° 2400549 du tribunal administratif de la Martinique du 22 août 2024 a été adressée à Mme B le même jour par pli recommandé avec avis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02502_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'ordonnance n° 2400979 du tribunal administratif de Poitiers du 12 août 2024 a été adressée au GFA du Vieux Logis le même jour par pli recommandé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00635_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’ordonnance n° 2500619 du tribunal administratif de Bordeaux du 21 février 2025 a été adressé à Mme B... le 24 février 2025 par pli recommandé avec

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01111_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02002_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01746_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

ne comporte ni la mention " absent avisé ", ni la date de présentation du pli à l'adresse marocaine déclarée par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01928_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01075_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01711_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

l'absence de notification régulière du recours au pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du PLU

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00409_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00410_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A a déménagé au plus tard en avril 2022 au n 6 de la rue du soleil à Saint-Omer.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01698_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

A le 22 janvier 2024, qu'il comporte la mention " pli avisé et non réclamé " et a été retourné au tribunal administratif de Bordeaux dans le courant du mois de mars 2024.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Si la délibération du 7 juin 2017 arrêtant le PLU ne fait pas mention de réunions de concertation, le dossier du PLU comporte un document récapitulant certains avis émis au sujet du PLU arrêté, lesquels

Source officielle

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