Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01253_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le maire de Cadenet s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de rénover un bastidon ainsi que la décision portant rejet de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la période du 23 décembre 2023 au 9 juillet 2024, par son article 3, porté le taux de l’astreinte à compter du 10 juillet 2024 à 200 euros par jour de retard, par son article 4, mis à la charge de la
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20BX03737 le 17 novembre 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 février 2022, la société Bush Holding, représentée par Me
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Melun, d'écarter ce moyen réitéré devant la cour. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
24 février 2026
retour de congés, elle n’a pas retrouvé son bureau, ni son matériel informatique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01464_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ouvrage léger, réalisés sur cette parcelle, que l'adduction de l'eau de la source sont autorisés depuis un arrêté du 25 juillet 1969.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, en s'abstenant de déterminer si le groupe qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00655_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Par une requête enregistrée le 17 mars 2024 sous le n° 24NC00655, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
du 20 novembre 2018 par laquelle le maire de Lanton a rejeté sa demande d'accès au domaine public de la commune au niveau de " l'impasse Jacques Cartier ", ainsi que la décision implicite de rejet de son
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04467_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
discrimination syndicale à son encontre, le requérant n'apporte, toutefois, pas d'éléments suffisamment convaincants permettant de constater l'existence d'une telle discrimination à son égard de la part
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02043_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01466_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00930_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La commune des Granges-Gontardes relève appel du jugement du 13 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision de rejet et enjoint à son maire d’inscrire à l’ordre du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A n'avait pas fait état, lors de son examen en décembre 2014, de l'irritabilité forte impactant sa vie personnelle et familiale relevée par l'expert; l'évaluation de son infirmité doit être faite à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cette demande est recevable sans condition de délai.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,
Source officiellePage 13 sur 40