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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03537_20230203
3 février 2023
3 février 2023
. 425-20 devient définitive lorsque : 1° Dans un délai de six ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat : a) L'intéressé est nommé au premier grade d'officier dans l'armée active
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
immobilisé, qui représente pourtant plus de 90 % de son actif, alors que la société exerce une activité nécessitant des actifs d'un montant élevé, ni ne donne aucune précision sur les acquisitions et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Elle souligne que sa situation a été gravement affectée par la crise sanitaire, que le bilan de la société atteste au 31 décembre 2020 d'une très nette insuffisance de trésorerie, ainsi que d'une augmentation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
opérations de diversion de méthaniers ; les fonctions exercées par la société se limitent à un rôle de prestataire de services comparable à celui d'un courtier ; l'analyse est également erronée quant aux actifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’actif net s'entend de l’excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
d'actif, lorsqu'elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur peuvent être regardés comme se rattachant à une gestion commerciale normale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En parallèle, le vérificateur a considéré que le transfert occulte du fonds de commerce avait induit une minoration de l’actif immobilisé de la SARL E...
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
attroupements prévue par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, il s'en infère que les premiers juges l'ont implicitement mais nécessairement écarté, sans qu'aucune insuffisance
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur manifeste d'appréciation et d'insuffisance de motivation ; - si le principe de l'obligation pouvait être regardé comme n'étant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00144_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... souffre depuis octobre 2021 d’une spondylarthrite ankylosante, ayant entraîné des complications sévères telles qu’une amylose AA et une insuffisance rénale chronique de stade 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au motif qu'exerçant l'activité de soins dentaires dans des locaux dont elle est locataire, elle ne dispose d'aucun actif à l'exception de son
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03119_20250220
20 février 2025
20 février 2025
euros, elle a souscrit 6 156 nouvelles parts sociales de cette société, pour une valeur unitaire de 15,27 euros, en contrepartie d'un apport en numéraire de 94 000 euros et a inscrit ces titres à son actif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00779_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la délibération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03342_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la délibération
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - l'étude préalable agricole est insuffisante ; - l'étude d'impact est insuffisante ; - les pièces du dossier d'enquête publique étaient insuffisantes ; - elles n'ont pas permis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - l'étude préalable agricole est insuffisante ; - l'étude d'impact est insuffisante ; - les pièces du dossier d'enquête publique étaient insuffisantes ; - elles n'ont pas permis
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour déterminer la valeur vénale de ces actions, l'administration a, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, procédé à l'évaluation de l'actif net non réévalué de chacune des
Source officiellePage 13 sur 80