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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03030_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21767_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
explicite que par une mention portée sur son compte fiscal professionnel et qu'il serait ainsi inéquitable de mettre à sa charge l'intégralité des frais liés au litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01184_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 15 mars suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 12-4 du même règlement, le préfet de la Gironde,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01743_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A C aux autorités allemandes est intervenu moins de six mois après la décision d'accord explicite du 14 décembre 2023 des autorités de cet Etat sur la demande de reprise en charge de la demande d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00942_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a permis de constater qu'ils avaient franchi la frontière de la Croatie dans les douze mois précédant l'introduction de leurs premières demandes d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un arrêté du 6 décembre 2001, la société Provence Agrégats a été autorisée à exploiter les installations en cause en lieu et place de la société Gravisud.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
instance, ce qui justifie d'assortir l'injonction demandée d'une astreinte ; - le dommage économique continue de courir, justifiant l'octroi d'une somme de 1 757 euros correspondant à la perte d'exploitation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
que des excédents d’exploitation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
C... a été recrutée en 2010 en qualité d’employée commerciale au sein de la société Dundis qui exploite un supermarché Leclerc.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
" Georges Clemenceau ", et de l'exploitation du stationnement sur la voirie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
délibération du 16 juin 2016, la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU), sans modifier les zones correspondant aux parcelles nécessaires à l'extension du site exploité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A faisait obstacle à l'introduction d'une action en justice à son encontre. Une note en délibéré a été présentée le 31 janvier 2024 pour M. A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts dont étaient redevables les sociétés Natixis Lease Immo Exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Souchard Fruits a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Vergers du Pont a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Cette réponse est suffisamment explicite et détaillée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01826_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 9 février 2023, ces autorités ont été saisies de demandes de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptées le 23 février 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
3 du code de justice administrative ; - en l’absence de forclusion, ils bénéficiaient du délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal de leur demande, lequel n’était pas expiré à la date d’introduction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En vertu de l’article 2052 du même code, un tel contrat fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans l’attente de la prise d’effet de ce bail, la commune de Talloires-Montmin a conclu à titre provisoire, le 12 mars 2020, une concession domaniale avec la société Espace Lac Exploitation.
Source officiellePage 13 sur 75