Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Afin de renouveler les marchés permettant de compléter l'action de la flotte de la Marine nationale pour l'assistance, le soutien et la dépollution en mer, le ministère des armées a publié, le 8 mars 2018
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01223_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
tribunal administratif n'a pas examiné tous les faits invoqués par elle à l'appui de sa demande ; -l'argumentation du tribunal est manifestement partiale ; -le tribunal a méconnu les règles de dévolution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement en tant que le tribunal administratif s'est abstenu de se prononcer sur la dévolution
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00107_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
représenté par Me Claisse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1810079 du 23 novembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter, en conséquence et par l'effet dévolutif
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02177_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que la décision contestée était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il y a lieu, par l’effet dévolutif de l’appel, de rejeter
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... devant ce tribunal, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, la cour statuant par l’effet dévolutif de l’appel, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me David de la somme de 1 200
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01892_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'assiette du projet de division en litige ne se situait pas dans les parties urbanisées de la commune et que le projet aurait pour effet d'étendre lesdites parties urbanisées ; - au titre de l'effet dévolutif
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03533_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B examiné par l'effet dévolutif de l'appel sont infondés. La requête a été communiquée à M. B, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00240_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de la décision litigieuse qui ne relève d'aucune catégorie de décisions soumises à une telle obligation ; - les autres moyens soulevés en première instance doivent être écartés par voie d'effet dévolutif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01604_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de la décision litigieuse qui ne relève d'aucune catégorie de décisions soumises à une telle obligation ; - les autres moyens soulevés en première instance doivent être écartés par voie d'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03042_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03469_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
courriers avec accusé de réception ; les préjudices d'angoisse générés par ces circonstances doivent être évalués à la somme de 33 000 euros ; - dans le cadre du règlement du litige au titre de l'effet dévolutif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En deuxième lieu, le juge d'appel, qui, dans le cadre de l'effet dévolutif, est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance, mais directement sur les moyens mettant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03223_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause le bien-fondé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - les premiers juges se sont mépris sur la dévolution de la charge de la preuve en jugeant que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01940_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La présente instance n’ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions relatives à la dévolution de la charge des dépens sont dépourvues d’objet et doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
connaître l’état de la propriété du requérant antérieur au dépôt des déchets, d’évaluer le coût de la remise en état de la propriété incluant l’enlèvement des déchets et le cas échéant les coûts de dépollution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02392_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officiellePage 13 sur 514