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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00060_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C B et la SCI Hauts de Nanterre ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Nanterre ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01372_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par une décision du 7 octobre 2020, le maire de la commune de Gennevilliers a fait opposition à cette déclaration préalable.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
695 euros, a régularisé la double imposition en portant en déduction de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de la période de décembre 2015 un montant de 33 695 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01539_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire de Sausset-les-Pins a retiré l’arrêté du 2 juin 2020 par lequel il ne s’était pas opposé à la déclaration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A n'a déposé aucune déclaration de chiffre d'affaires au titre des années 2017 et 2018 et n'a ainsi pas déclaré le montant de la taxe collectée qu'il a pourtant facturé et encaissé alors qu'il était tenu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. / La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, qui exerce l'activité d'artiste-graphiste, a souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 2015 comportant, en particulier, des bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés, selon le régime
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03395_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03672_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 27 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03676_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 4 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03715_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100958/6-1 du 7 mai 2021 par lequel le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03744_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1914731/6-1 du 7 mai 2021 par lequel le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03746_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03948_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03951_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04075_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04138_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101284/6-1 du 11 juin 2021 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04144_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
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