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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02362_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions citées au point précédent, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00256_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B a, par un courrier en date du 28 avril 2016, sollicité le bénéfice des différents recours hiérarchiques.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01488_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02945_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - les décisions en litige ne sont pas motivées ; - les différentes dates de consolidation avancées sont contradictoires et non fondées ; - le centre hospitalier a commis une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00605_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'article 13.3.2 du même cahier : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00920_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01321_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D, s'élevait à 259 870 euros, constituant l'actif brut de la société à la date de la cession, le passif de la société étant par ailleurs considéré comme nul à cette même date.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02126_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : / () / - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance / - la date de distribution / () " 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01844_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Constitue un accident de service tout événement quelles que soient sa nature ou série d'événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02799_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

sur le local situé à Saint-Jean-de-Maurienne est intervenue, non pas en 2013 comme il a été soutenu, mais le 31 décembre 2015, sans d'ailleurs toutefois être enregistrée, ce qui ne lui donne pas de date

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03293_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

saisine de la commission départementale des impôts directs méconnaît aussi la doctrine fiscale du 24 novembre 2014 référencée sous le n° CF-CMSS-20-30-§ 190 ; - les propositions de rectifications datées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02540_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01871_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00501_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des années 2015 et 2016, constituées uniquement, pour chaque année, d'une déclaration de revenus et d'un avis d'imposition établis a posteriori en 2018, d'une attestation d'hébergement manuscrite sans date

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02584_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01703_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Mme B A, assistante socio-éducative au sein des services du département de l'Yonne, a exercé ses fonctions jusqu'au 31 mai 2012, date à laquelle elle a été mise en retraite pour invalidité après avoir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02785_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

les mêmes moyens et soutient, en réponse à l'information sur le moyen susceptible d'être relevé d'office, que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 étaient applicables à la date

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00249_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des 28 février 2014 et 29 novembre 2018, le certificat du docteur C en date du 8 novembre 2016, ainsi que le rapport d'expertise du 5 février 2022, établi par le docteur A, psychiatre.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03946_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle

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