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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le calcul de ce taux prend également en compte la hauteur de chute de l'ouvrage du Moulin Neuf.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, auquel a succédé, à compter du 1er janvier 2016, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, a conclu un marché public de travaux comprenant
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
: L'association Avenir d'Alet et le collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilarois ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté inter-préfectoral
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04270_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
du 7 juillet 2021 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03529_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
guichet pour les étrangers ; 2°) d'accueillir comme recevable et bien fondée son intervention volontaire au soutien de la requête n° 2103348 présentée devant le tribunal administratif de Rennes par le Comité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l’établissement stable, dont elle sollicite l’application, sont les seules applicables ; elles sont conformes au modèle de convention fiscale OCDE et sont rappelées par la doctrine référencée BOI-INT-DG
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00577_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un jugement n° 2302532 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone Inr " espaces naturels remarquables " les parcelles cadastrées
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02799_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
candidature en vue d'exploiter, dans la zone de Nantes, le service de radio de catégorie B dénommé A Bonheur ; 3°) d'enjoindre à l'ARCOM de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
modifié l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 et déclaré d'utilité publique le projet amendé de liaison ferroviaire directe " Charles de Gaulle Express " entre Paris-Gare de l'Est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00673_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision de la direction de l’école nationale des douanes du 12 mars 2024 classant sans suite la procédure disciplinaire initiée à son
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : 1°) A titre principal, de résilier le marché public conclu entre la communauté d’agglomération Cap Excellence et la Société Nouvelle West Indies
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01344_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Compte tenu du taux de 7,75 % applicable, le montant des intérêts dus s'élève respectivement à 2 572,16 euros et à 1 689,06 euros. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
déclarée à l’issue de rapprochements entre le chiffre d’affaires résultant des encaissements et le chiffre d’affaires déclaré, qu’elle n’a pas justifié du débit du compte « TVA déductible » d’une somme
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
et Anniston Trading Ressources Inc et rattachés au profil Phare 26, comptes dont il serait simplement mandataire ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension comme revenus des sommes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02343_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les conclusions de l'expertise initiée par le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail le 5 mars 2021 ont été présentées en juin 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
D serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur les comptes bancaires des sociétés Honeysand Overseas LTD, Anniston Trading Ressources Inc, Garve Investments Allaince LTD et rattachés au profil
Source officiellePage 13 sur 97